Accord de service Service Client
Si vous réservez un nettoyage avec l'agence de référence de nettoyage Ménage Chez Soi inc., vous acceptez nos Conditions De Service suivantes.
Les prestataires de services sont libres de toute direction et contrôle de l’agence de référence de nettoyage Ménage Chez Soi inc., que ce soit en vertu du contrat de travail ou en pratique. Les prestataires exécutent des tâches indépendantes des activités de l’agence. Ils sont généralement engagés dans une activité indépendante de ménage.
Dernière mise à jour: 10 septembre 2024
1. Service de référence:
Tous les nettoyeurs indépendants passent par un processus d’entrevue approfondi avant d’être référés aux clients.
2. Paiement:
Le paiement est dû au moment où le service est planifié. Le client peut fournir à l’agence une carte de crédit valide à conserver pour la facturation. Le client est responsable de payer l’agence pour l’intégralité des services demandés. Les frais de référence facturés par l’agence sont raisonnables et basés sur un pourcentage fixe du coût du service selon la grille tarifaire de l’agence. Le client s’engage à payer les frais de référence tant qu’il continue à utiliser les services du nettoyeur.
3. Annulation:
Le défaut de notifier l’agence vingt-quatre (24) heures à l’avance de l’annulation ou du report de tout service demandé entraînera des frais d’annulation de 50$ pour la visite prévue.
4. Stationnement:
Veuillez prévoir des places de stationnement accessibles pour les prestataires de services. Un rendez-vous sera considéré comme « annulé » et vous pourrez être facturé pour le prix total du nettoyage si les prestataires doivent partir en raison d’un problème de stationnement après leur arrivée à votre adresse.
5. Fenêtre d'arrivée:
Il y a une fenêtre d’arrivée de 1 à 3 heures pour les prestataires de services. De nombreux facteurs, tels que la circulation, la localisation des nouvelles maisons, le stationnement, le transport d’équipements et la navigation d’une maison à l’autre, peuvent affecter l’heure d’arrivée exacte. Les prestataires font de leur mieux pour arriver au début de la fenêtre d’arrivée. Si un ajustement est nécessaire, nous en informerons le client.
6. Verrouillage ou absence:
Il est de la responsabilité du client de garantir l’accès pour le nettoyage. Si le client n’est pas disponible ou si d’autres arrangements d’accès n’ont pas été faits et que le nettoyeur ne peut pas entrer, vous pourrez être facturé pour le prix total du nettoyage.
7. Performance du nettoyeur:
Tous les nouveaux clients seront informés d’effectuer une inspection initiale et finale lors de leur premier rendez-vous afin de garantir un service satisfaisant. Si l’inspection est annulée pour quelque raison que ce soit, l’agence n’émettra ni remboursement ni retouche gratuite. L’agence doit être contactée dans les 48 heures suivant l’achèvement du service si le client n’est pas entièrement satisfait. Passé ce délai, les services supplémentaires seront facturés selon les tarifs standard, au cas par cas.
8. Interdiction d'embauche directe:
Le client s’engage à ne pas engager directement les services de tout nettoyeur référé pendant la durée du présent accord et pendant une période de six (6) mois après la fin des services sans en informer l’agence. Si des services commencent ou si des services supplémentaires sont fournis sans informer l’agence, le client accepte de payer à l’agence des frais de mise en relation de 1000$.
9. Exécution des services:
Le nettoyeur affirme posséder les qualifications, compétences et expérience nécessaires pour accomplir les services demandés par le client sans conseil, contrôle ou supervision de l’agence. Le nettoyeur est seul responsable de la qualité des services fournis. En cas de réclamation liée à la qualité, casse, vol ou tout autre problème survenu pendant le service, il incombe au nettoyeur de résoudre directement le problème avec le client. L’agence ne peut être tenue responsable et le client accepte d’indemniser l’agence pour tout préjudice causé par les actions du nettoyeur.
10. Travailleur domestique indépendant:
L’agence n’est pas l’employeur du travailleur domestique référé au client. Le client reconnaît qu’il ou elle pourrait avoir des responsabilités d’employeur en fonction de la nature de la relation professionnelle avec le nettoyeur référé, et pourrait être redevable du paiement des taxes d’emploi fédérales et/ou étatiques. De plus, le client reconnaît que l’agence ne sera pas tenue responsable, et accepte d’indemniser l’agence pour toute réclamation, perte, coût, responsabilité, dommage ou préjudice résultant du non-paiement de ces taxes par le client.
11. Acceptation des conditions:
Le client comprend et accepte que l’engagement ou l’utilisation des services d’un nettoyeur référé par l’agence constitue l’acceptation des termes et conditions de cet accord, même si le client ne retourne pas cet accord signé à l’agence.
12. Résiliation:
Le client se réserve le droit de remplacer ou de mettre fin aux services du nettoyeur pour toute raison.
13. Frais d'avocat:
Le client s’engage à payer tous les frais raisonnables, y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’avocat encourus par l’agence pour faire respecter toute disposition de cet accord.
14. Loi applicable / Juridiction:
Le présent accord sera régi et interprété conformément aux lois de la province du Québec. Toute action ou procédure concernant cet accord ou ses sujets devra être intentée à Montréal, Québec.
15. Consentement pour l'utilisation de signatures électroniques:
Cet accord peut être signé par des signatures originales, par télécopie ou électroniques, chacune étant considérée comme un original exécutoire contre la partie signataire.
L’agence de référence de nettoyage Ménage Chez Soi inc. n’est pas l’employeur du travailleur domestique qui vous a été référé. Le travailleur domestique peut être votre employé ou un entrepreneur indépendant selon la relation que vous entretenez avec lui ou elle. Si vous dirigez et contrôlez la manière dont le travailleur effectue son travail, vous pourriez avoir des responsabilités en tant qu’employeur, y compris les taxes d’emploi et les indemnités pour accidents du travail, conformément aux lois provinciales et fédérales. Pour plus d’informations, contactez votre département local de développement de l’emploi ou l’agence du revenu du Québec.
